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Siège social : 24 rue des Catalans 13007 Marseille.
Le Président de l'association Dans le 7ème est Monsieur Serge Breton.

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Conditions d'utilisation

1. Propriété intellectuelle

1.1. Droits d'auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments constituant le site commercesdu7.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'association Dans le 7ème, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site commercesdu7.fr n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

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• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, les informations présentes sur le site commercesdu7.fr ;
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• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site commercesdu7.fr, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l'association Dans le 7ème ;
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Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site commercesdu7.fr entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon.
Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
L'association Dans le 7ème se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données

L'association Dans le 7ème est le producteur de la base de données constituée par le site commercesdu7.fr, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
L'association Dans le 7ème se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

1.3. Droit de marque
Les dénomination et logotype commercesdu7.fr sont des marques déposées, propriété de l'association Dans le 7ème.
Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
L'association Dans le 7ème se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

2. Protection des données personnelles

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mél) auprès de L'association Dans le 7ème :
Adresse : Dans le 7ème 24 rue des Catalans 13007 Marseille. / ou par email : nous contacter par email.

3. Responsabilités

L'association Dans le 7ème décline toute responsabilité:
• en cas d'interruption de commercesdu7.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
• en cas d'impossibilité momentanée d'accès à commercesdu7.fr (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de commercesdu7.fr (et/ou des sites qui lui sont liés),
• en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de commercesdu7.fr. L'utilisateur de commercesdu7.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l'association Dans le 7ème dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
• en cas de perte par le membre de commercesdu7.fr de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

4. Liens hypertexte

4.1. Liens à partir du site commercesdu7.fr

Le site commercesdu7.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers.
Ces liens sont fournis à simple titre d'information. L'association Dans le 7ème n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

4.2. Liens vers le site commercesdu7.fr

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site commercesdu7.fr sans l'accord préalable exprès de l'association Dans le 7ème.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site commercesdu7.fr, ils doivent préalablement prendre contact avec l'association Dans le 7ème à l'adresse mentionnée au point 2. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.

5. Cookies
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6. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'association Dans le 7ème se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site commercesdu7.fr.
Chaque internaute se connectant au site commercesdu7.fr est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.
L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

7. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.
A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux d'Aix-en-Provence seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable.
En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Conditions générales de diffusion

1. Acceptation des conditions générales de diffusion

1.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet www.commercesdu7.fr édité par l'association Dans le 7ème, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de L'association Dans le 7ème, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à L'association Dans le 7ème.

1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à L'association Dans le 7ème être contresignées par celle-ci.

1.3 Le fait que L'association Dans le 7ème ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Diffusion

2.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce.
A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'annonce.

2.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers.
En conséquence, l'annonceur relève L'association Dans le 7ème, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, l'association Dans le 7ème se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs.
Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

3. Limitation de responsabilité

3.1 Sauf dol ou faute lourde, L'association Dans le 7ème, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à reparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit.
En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni L'association Dans le 7ème, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni L'association Dans le 7ème, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

3.4 L'association Dans le 7ème se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.commercesdu7.fr sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.5 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.commercesdu7.fr.

4. Attribution de juridiction – Loi applicable

4.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.
A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux d'Aix-en-Provence seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

4.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

5. Divers

5.1 Les marques et logotypes commercesdu7.fr et L'association Dans le 7ème sont déposés par L'association Dans le 7ème.
Sans l'accord de cette dernière, toute reproduction ou utilisation est strictement interdite.

Pour les réquisitions judiciaires, merci de nous faire parvenir la réquisition par mail en précisant le numéro de l'annonce, le prénom de l'annonceur.
La numéro de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce.
Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais.
Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

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